10 mai 2023
Adoption de la directive (UE) 2023/970
Le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive sur la transparence des rémunérations. Le compte à rebours commence pour les États membres.
7 juin 2026
Date limite de transposition — MANQUÉE par la France
Chaque État membre devait avoir transposé la directive dans son droit national. La France est en retard, comme plusieurs autres pays.
Mars-juin 2026
Le projet de loi français circule
Deux versions successives transmises aux partenaires sociaux, puis passage devant le Conseil d'État.
9 septembre 2026
Présentation en Conseil des ministres
Le projet de loi de transposition est présenté officiellement. Le texte devient public — notre analyse sera publiée le jour même.
Fin 2026
Examen parlementaire et vote espéré
Assemblée nationale puis Sénat. Le gouvernement affiche l'objectif d'une adoption avant la fin de l'année. Les indicateurs et sanctions définitifs seront fixés là.
1er janvier 2028 (envisagé)
Entrée en vigueur de la loi française
Date d'application envisagée dans le projet de loi — à confirmer par le texte voté. Les obligations d'embauche (fourchettes, interdiction de l'historique salarial) s'appliqueraient à partir de là.
7 juin 2027
Premiers rapports (calendrier de la directive)
Au niveau européen : premier rapport d'écarts pour les entreprises de 250+ salariés (puis chaque année) et de 150-249 salariés (puis tous les 3 ans), sur les données de l'année précédente.
7 juin 2031
Le palier 100-149 salariés entre dans la danse
Premier rapport pour les entreprises de 100 à 149 salariés, puis tous les 3 ans.
La subtilité que beaucoup ratent : deux calendriers se superposent
Le calendrier de la directive (7 juin 2027, 7 juin 2031) et celui de la loi française (vote fin 2026, application envisagée en 2028) ne coïncident pas parfaitement — la France étant en retard, le texte voté précisera comment les premières échéances s'articulent. Ce qui est certain : un rapport rendu en 2027 ou 2028 portera sur les rémunérations de l'année précédente. Autrement dit, les données qui seront jugées sont celles d'aujourd'hui.
Ce que vous pouvez faire à chaque étape
- Maintenant : vérifiez si vous êtes concerné et mesurez vos écarts avec le calculateur gratuit ;
- Après le vote (fin 2026) : alignez vos catégories de travailleurs et vos justifications sur le texte définitif ;
- 2027 : produisez votre premier rapport sereinement — ou découvrez vos écarts en même temps que vos salariés et l'administration. C'est le choix qui se joue maintenant.
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