Fin 2026 — Examen parlementaireProchaine étape
Sénat puis Assemblée nationale, en procédure accélérée, avec l'objectif affiché d'une adoption avant la fin de l'année (calendrier incertain). Les indicateurs, seuils et sanctions définitifs y seront fixés. Le texte n'est pas encore voté.
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La subtilité que beaucoup ratent : deux calendriers se superposent
Le calendrier de la directive (7 juin 2027, 7 juin 2031) et celui de la loi française (vote fin 2026, application envisagée en 2028) ne coïncident pas parfaitement — la France étant en retard, le texte voté précisera comment les premières échéances s'articulent. Ce qui est certain : un rapport rendu en 2027 ou 2028 portera sur les rémunérations de l'année précédente. Autrement dit, les données qui seront jugées sont celles d'aujourd'hui.
Ce que vous pouvez faire à chaque étape
- Maintenant : vérifiez si vous êtes concerné et mesurez vos écarts avec le calculateur gratuit ;
- Après le vote (fin 2026) : alignez vos catégories de travailleurs et vos justifications sur le texte définitif ;
- 2027 : l'Index Egalité professionnelle reste dû (déclaration avant le 1er mars) — l'année de transition ;
- 2028 : premier rapport du nouveau dispositif — produisez-le sereinement, ou découvrez vos écarts en même temps que vos salariés et l'administration. C'est le choix qui se joue maintenant.
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