Oui, la directive s'applique aux employeurs publics
La directive (UE) 2023/970 vise tous les employeurs, publics comme privés, et tous les travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail — fonctionnaires et contractuels compris. Les obligations de fond sont donc les mêmes :
- transparence des rémunérations avant le recrutement (fourchettes de rémunération, interdiction de demander l'historique salarial) ;
- droit à l'information des agents sur les niveaux moyens par sexe ;
- rapport sur les écarts selon les mêmes paliers d'effectif (100+, puis calendrier progressif) ;
- évaluation conjointe en cas d'écart ≥ 5 % non justifié.
Les spécificités françaises du secteur public
La transposition française devra articuler la directive avec des dispositifs déjà en place :
- L'index égalité professionnelle de la fonction publique (issu de la loi de transformation de la fonction publique et de la loi du 19 juillet 2023) : les administrations d'État, hôpitaux et grandes collectivités publient déjà des indicateurs d'écarts de rémunération — mais selon une méthode différente de celle de la directive ;
- Les grilles indiciaires : la rémunération de base est statutaire, donc théoriquement neutre — mais les écarts se nichent dans les primes et indemnités (le régime indemnitaire représente une part majeure des écarts constatés dans le public), les temps partiels et l'accès aux emplois supérieurs ;
- Le calendrier : le projet de loi français précisera les modalités propres aux trois versants (État, territorial, hospitalier). Nous mettrons cette page à jour dès le texte connu.
À grille égale, primes inégales : c'est le résumé des études sur les écarts F/H dans le public. La logique de la directive — comparer la rémunération totale, primes comprises, par catégorie de travail de même valeur — va précisément éclairer cette zone.
Ce qu'un employeur public peut faire dès maintenant
- Mesurer les écarts de rémunération totale (traitement + régime indemnitaire) par sexe — le calculateur gratuit fonctionne aussi avec des données d'agents publics, et rien ne quitte votre navigateur ;
- Cartographier les primes : qui touche quoi, selon quels critères écrits ;
- Suivre le calendrier de la transposition — les obligations précises du secteur public s'y joueront.