Où en est-on ? Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et déposé au Sénat. Il est désormais en cours d'examen au Parlement (procédure accélérée) : il n'est pas encore voté. Inscrivez-vous en bas de page pour être alerté du vote.
Ce qui a été présenté le 10 septembre
La présentation en Conseil des ministres est l'acte de naissance officiel du projet de loi : le texte complet est devenu public, avec son exposé des motifs et son étude d'impact. C'est la première fois que les entreprises peuvent lire noir sur blanc ce que la France compte exiger d'elles — jusqu'ici, seule la directive européenne faisait foi.
Ce que contient le texte
Le projet de loi reprend l'architecture de la directive, en l'appliquant dès 50 salariés :
- Obligation dès 50 salariés — la déclaration des indicateurs d'écarts concerne les employeurs d'au moins 50 salariés (obligations allégées de 50 à 99, plus complètes à partir de 100). Le dispositif remplace l'Index Egapro, qui reste toutefois en vigueur pour 2027 ;
- Sept indicateurs, dont six pré-calculés automatiquement via la DSN (déclaration sociale nominative) pour alléger la charge des employeurs ; le septième porte sur les écarts pour un travail de même valeur ;
- Transparence à l'embauche — salaire proposé ou fourchette de rémunération communiqué dans l'offre d'emploi ou au plus tard avant le premier entretien, pour tous les employeurs ;
- Publication et suivi des écarts F/H — obligations régulières selon la taille de l'entreprise ;
- La règle des 5 % — un écart d'au moins 5 % dans une catégorie de travailleurs, sans justification objective et non corrigé sous six mois, déclenche une évaluation approfondie ;
- Critères de progression salariale à formaliser et à rendre accessibles aux salariés ;
- Recours renforcés pour les salariés victimes de discrimination et sanctions contre les employeurs défaillants.
Ce qui reste à préciser (examen parlementaire et décrets)
- La date d'entrée en vigueur exacte (2028 est envisagé ; l'Index Egapro reste en vigueur pour 2027) ;
- Le montant des sanctions françaises ;
- Le sort de l'Index Egapro — sa refonte est annoncée, ses modalités restent à préciser ;
- Les modalités propres à la fonction publique ;
- L'articulation avec le calendrier européen (premiers rapports des entreprises de 150+ salariés attendus en juin 2027 — voir le calendrier complet).
Et après ? Le parcours parlementaire
Une fois présenté, le texte est déposé au Parlement : examen en commission, débats et amendements à l'Assemblée nationale puis au Sénat, avec un vote espéré avant la fin de 2026, puis les décrets d'application. Les chiffres définitifs (sanctions, seuils, dates) peuvent encore bouger pendant ce trajet — nous suivons chaque étape et vous pouvez être alerté via le formulaire en bas de page.
Ce que les entreprises devraient faire dès aujourd'hui
Ne pas attendre le vote : le premier rapport du nouveau dispositif (prévu en 2028) portera sur une année déjà écoulée — les rémunérations que vous versez aujourd'hui compteront. Le bon réflexe en trois gestes : vérifier si vous êtes concerné, mesurer vos écarts avec le calculateur gratuit (vos données ne quittent pas votre navigateur), et dérouler la checklist de préparation.