Quel est l'effectif de votre entreprise ?
Qui est concerné en France, palier par palier
| Effectif | Concerné ? | Premier rapport | Fréquence |
|---|---|---|---|
| 250 salariés et plus | Oui | À partir de 2028 | Chaque année |
| 100 à 249 salariés | Oui | À partir de 2028 | Tous les 3 ans |
| 50 à 99 salariés | Oui | À partir de 2028 | Tous les 3 ans |
| Moins de 50 salariés | Pas de déclaration d'indicateurs | — | (règles d'embauche : voir plus bas) |
En France, le projet de loi transposant la directive (UE) 2023/970 prévoit l'obligation de déclarer les indicateurs dès 50 salariés (il remplace l'Index Egapro) — obligations allégées de 50 à 99, plus complètes à partir de 100. Il a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et n'est pas encore voté : entrée en vigueur prévue en 2028 (l'Index Egapro reste en vigueur pour 2027), seuils et périodicité précisés par décret. Au niveau européen, la directive fixe ses propres seuils (250+ et 150-249 dès juin 2027, 100-149 dès juin 2031) — la France transpose en descendant le seuil à 50.
Moins de 50 salariés : vraiment tranquille ?
Non, pas complètement. Le rapport ne vous concerne pas, mais les autres obligations de la directive s'appliquent à tous les employeurs, quelle que soit leur taille :
- fourchette de rémunération communiquée aux candidats avant l'embauche ;
- interdiction de demander l'historique de salaire ;
- droit des salariés d'obtenir les niveaux de rémunération moyens par sexe pour leur catégorie d'emploi ;
- critères de progression salariale accessibles.
Et si vous avez au moins 50 salariés, vous êtes déjà soumis chaque année à l'Index de l'égalité professionnelle (Egapro) — une obligation française qui existe depuis 2019 et continue de s'appliquer.
Comment se calcule l'effectif ?
Le seuil s'apprécie au niveau de l'employeur (l'entité juridique). Les modalités précises de décompte pour la France (période de référence, salariés pris en compte) seront fixées par la loi de transposition — nous mettrons cette page à jour dès le texte voté. En attendant, une entreprise proche d'un seuil a tout intérêt à se préparer comme si elle y était.
Le piège du calendrier
Le premier rapport du nouveau dispositif français (prévu en 2028) portera sur une année déjà écoulée : les rémunérations que vous versez dès maintenant compteront. Si vos écarts dépassent 5 % dans une catégorie sans justification, mieux vaut le savoir maintenant, pendant qu'il est encore temps de corriger, que dans un rapport officiel.
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