Quel est l'effectif de votre entreprise ?
Le calendrier de la directive, palier par palier
| Effectif | Concerné ? | Premier rapport | Fréquence |
|---|---|---|---|
| 250 salariés et plus | Oui | 7 juin 2027 | Tous les ans |
| 150 à 249 salariés | Oui | 7 juin 2027 | Tous les 3 ans |
| 100 à 149 salariés | Oui | 7 juin 2031 | Tous les 3 ans |
| Moins de 100 salariés | Pas de rapport obligatoire | — | (les États peuvent l'étendre) |
Ces dates sont celles de la directive (UE) 2023/970 ; la loi française de transposition, en cours d'adoption, les confirmera ou les précisera. Le rapport porte sur les données de l'année civile précédente.
Moins de 100 salariés : vraiment tranquille ?
Non, pas complètement. Le rapport ne vous concerne pas, mais les autres obligations de la directive s'appliquent à tous les employeurs, quelle que soit leur taille :
- fourchette de rémunération communiquée aux candidats avant l'embauche ;
- interdiction de demander l'historique de salaire ;
- droit des salariés d'obtenir les niveaux de rémunération moyens par sexe pour leur catégorie d'emploi ;
- critères de progression salariale accessibles.
Et si vous avez au moins 50 salariés, vous êtes déjà soumis chaque année à l'Index de l'égalité professionnelle (Egapro) — une obligation française qui existe depuis 2019 et continue de s'appliquer.
Comment se calcule l'effectif ?
Le seuil s'apprécie au niveau de l'employeur (l'entité juridique). Les modalités précises de décompte pour la France (période de référence, salariés pris en compte) seront fixées par la loi de transposition — nous mettrons cette page à jour dès le texte voté. En attendant, une entreprise proche d'un seuil a tout intérêt à se préparer comme si elle y était.
Concerné en 2027 : le piège du calendrier
Un premier rapport en juin 2027 porte sur les rémunérations de l'année 2026 — autrement dit, les données qui comptent sont déjà en train de s'écrire. Si vos écarts dépassent 5 % dans une catégorie sans justification, mieux vaut le savoir maintenant, pendant qu'il est encore temps de corriger, que dans un rapport officiel.
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